Ce que la loi exige, avec le numéro d’article derrière chaque ligne.
Glossaire
Le vocabulaire, défini comme ce site l’emploie.
Ordre alphabétique · chaque terme en deux phrases
Voici le vocabulaire dont un responsable conformité a réellement besoin, défini une fois et employé de la même façon sur toutes les autres pages. Lorsqu’un terme a une page dédiée, il renvoie vers cette page au lieu de la répéter ici.
Termes
- Ce que cela signifie
- L’accord de traitement des données qu’un responsable du traitement et un sous-traitant doivent avoir en place, couvrant le périmètre, les sous-traitants ultérieurs, la sécurité, les droits d’audit et la notification des violations. Audact publie sa version avant la signature plutôt qu’après.
- Ce que cela signifie
- Analyse d’impact sur les droits fondamentaux, exigée par l’article 27 de l’AI Act de l’UE pour des déploiements à haut risque délimités. C’est une évaluation des effets sur les personnes, pas une revue de sécurité.
- Terme
- Arbre de Merkle
- Ce que cela signifie
- Un arbre dans lequel chaque nœud au-dessus des feuilles est l’empreinte de ses enfants, de sorte qu’une seule valeur racine représente tout un lot. Lorsqu’une racine est publiée, elle permet de montrer qu’un reçu appartient à ce lot sans révéler le reste. Les racines sont publiées à api.audact.ai/v1/metachain ; l’inclusion d’un reçu se contrôle avec la preuve d’inclusion du rapport de l’article 50 de l’appel, auprès de la racine publiée.
- Terme
- Article 4
- Ce que cela signifie
- Disposition de l’AI Act de l’UE sur la maîtrise de l’IA. Elle exige que le personnel qui exploite un système d’IA, ou qui en subit les effets, ait un niveau de compréhension proportionné à son rôle.
- Terme
- Article 27
- Ce que cela signifie
- Disposition de l’AI Act de l’UE qui exige une analyse d’impact sur les droits fondamentaux avant la mise en service de certains systèmes à haut risque. Elle s’applique à un ensemble délimité de déployeurs, notamment les organismes publics et certaines activités financières et d’assurance.
- Terme
- Article 50(1)
- Ce que cela signifie
- L’obligation de veiller à ce qu’une personne soit informée qu’elle interagit avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement des circonstances. L’obligation pèse sur le fournisseur du système, pas sur celui qui décroche le téléphone.
- Terme
- Article 50(2)
- Ce que cela signifie
- L’obligation de marquer les contenus audio, image, vidéo et texte synthétiques de façon lisible par machine, de manière à les détecter comme générés artificiellement. Pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, elle s’applique à partir du 2 décembre 2026.
- Terme
- Article 57
- Ce que cela signifie
- Disposition de l’AI Act de l’UE en vertu de laquelle les États membres mettent en place des bacs à sable réglementaires pour l’IA, sous supervision d’une autorité. La participation est nationale : la voie d’accès diffère donc selon le pays.
- Terme
- Article 86
- Ce que cela signifie
- Disposition de l’AI Act de l’UE qui donne à la personne concernée le droit d’obtenir une explication d’une décision individuelle prise à l’aide d’un système d’IA à haut risque. Elle s’ajoute aux règles du RGPD sur la décision automatisée, sans les remplacer.
- Terme
- Attestation
- Ce que cela signifie
- Une déclaration, dans un reçu de conformité, indiquant qu’une obligation précise a été remplie lors de cette interaction, par exemple que le texte approuvé de l’information de l’article 50 a été transmis, et à quel moment de l’appel. Le reçu est l’artefact ; l’attestation est l’une des affirmations qu’il porte.
- Terme
- AudactRules
- Ce que cela signifie
- Une spécification exécutable pour les règles de conformité, destinée à être publiée sous CC-BY-SA afin que des moteurs d’exécution lisent la même règle de la même façon. C’est une spécification, pas une certification.
- Terme
- C2PA
- Ce que cela signifie
- Coalition for Content Provenance and Authenticity : un standard ouvert pour consigner, et protéger par la cryptographie, l’origine d’un contenu média. C’est l’une des voies vers le marquage lisible par machine que demande l’article 50(2).
- Terme
- Chaîne de preuves
- Ce que cela signifie
- Une suite d’événements de conformité reliés par leurs empreintes, regroupés en arbre de Merkle et ancrés par un horodatage RFC 3161. Comme chaque entrée porte l’empreinte de la précédente, une modification ou un réordonnancement ultérieur est détectable par recalcul par rapport à l’engagement conservé.
- Ce que cela signifie
- Le code à clé d’un reçu de conformité : HMAC-SHA256, calculé avec une clé symétrique détenue par Audact, qui authentifie le reçu par rapport à cette clé. Ce n’est pas une signature numérique et il n’existe pas de clé publique de vérification. Les trois champs fondés sur des empreintes sont ce qu’un tiers contrôle aujourd’hui sans aucune clé, l’inclusion dans l’arbre de Merkle en étant un quatrième, contrôlé auprès de la racine publiée avec la preuve d’inclusion du rapport de l’article 50 de l’appel.
- Ce que cela signifie
- Un sous-compte de client final qui passe des appels de production via sa configuration déployée. Les conditions fondateur en incluent jusqu’à cinq ; les comptes de brouillon et de test sont illimités.
- Terme
- Déployeur
- Ce que cela signifie
- Au sens de l’AI Act de l’UE, la partie qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité dans le cadre de son activité. Une agence qui appose son propre nom sur un agent vocal et le revend est, dans la plupart des lectures, un fournisseur plutôt que simplement un déployeur.
- Terme
- Digital Omnibus
- Ce que cela signifie
- Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, qui modifie l’AI Act et y insère l’article 111(4). Son effet pratique ici est la date du 2 décembre 2026 pour l’article 50(2) sur les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.
- Ce que cela signifie
- La directive (UE) 2024/2853, qui traite le logiciel comme un produit et traite la partie qui appose son propre nom sur le produit d’autrui comme son fabricant. Elle s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 8 décembre 2026 ; s’agissant d’une directive, la transposition exacte varie selon l’État membre.
- Terme
- DORA
- Ce que cela signifie
- Digital Operational Resilience Act : le règlement de l’UE sur la gestion des risques liés aux TIC, la déclaration des incidents et la supervision des tiers pour les entités financières. Il s’applique depuis janvier 2025.
- Terme
- DSA
- Ce que cela signifie
- Digital Services Act : le règlement de l’UE sur les services intermédiaires, la modération des contenus et la transparence des plateformes. Il s’applique pleinement depuis février 2024.
- Terme
- EUDI Wallet
- Ce que cela signifie
- Le portefeuille d’identité numérique de l’UE : un conteneur d’identité délivré par un État membre, par lequel une personne peut présenter des attributs vérifiés au-delà des frontières. C’est une brique sur laquelle une interaction d’IA peut s’appuyer, pas une obligation qu’impose l’AI Act.
- Terme
- Evidence Vault
- Ce que cela signifie
- L’interface Audact qui expose la chaîne de preuves comme un stockage interrogeable et exportable, plutôt que comme un journal qu’il faut aller demander. Son état actuel figure sur la page de la feuille de route, pas ici.
- Terme
- Fournisseur
- Ce que cela signifie
- Au sens de l’AI Act de l’UE, la partie qui développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Les obligations de l’article 50, paragraphes (1) et (2), reposent sur elle.
- Terme
- Horodatage RFC 3161
- Ce que cela signifie
- La norme de l’IETF pour demander à une autorité d’horodatage de lier une empreinte à un instant donné. Elle établit qu’une valeur existait au plus tard à ce moment ; elle ne dit rien de la véracité de l’événement sous-jacent.
- Terme
- ISO 42001
- Ce que cela signifie
- ISO/IEC 42001:2023, la norme de système de management de l’intelligence artificielle. Non certifié : il n’y a ni certification ni audit programmé, et la documentation des contrôles est mise en correspondance avec la norme comme point de départ.
- Ce que cela signifie
- La loi néerlandaise sur les télécommunications, dont les dispositions sur les appels sortants assistés par IA s’appliquent depuis le 1er juillet 2026. Ce sont des obligations distinctes issues de textes distincts : respecter l’une ne dit rien de l’autre.
- Terme
- MiCA
- Ce que cela signifie
- Markets in Crypto-Assets Regulation : le régime de l’UE pour l’émission de crypto-actifs et la prestation de services sur crypto-actifs. Il s’applique depuis décembre 2024.
- Ce que cela signifie
- Un protocole ouvert d’Anthropic pour connecter un modèle à des outils et à des sources de données via un serveur déclaré. La page des connecteurs d’Audact décrit où cela s’inscrit pour l’intégration par les développeurs.
- Terme
- Moteur de politique
- Ce que cela signifie
- Le composant d’exécution qui choisit le jeu de règles d’une interaction (formulation de l’information de la personne, consentement à l’enregistrement, éligibilité aux appels sortants) selon les juridictions des deux parties. Un pays n’est ajouté qu’une fois sa couche nationale contrôlée par une personne par rapport au texte national : la couverture est donc volontairement plus étroite que la carte.
- Terme
- PII crypto-shredding
- Ce que cela signifie
- Rendre des données personnelles illisibles en détruisant la clé avec laquelle elles ont été chiffrées, de sorte que la séquence reste contrôlable alors que le contenu a disparu.
- Terme
- Reçu de conformité
- Ce que cela signifie
- L’artefact par interaction qu’émet Audact : l’empreinte de l’entrée, l’empreinte de la sortie, l’empreinte de l’événement de preuve précédent, son inclusion dans l’arbre de Merkle et un code d’authentification. La quatrième, l’inclusion dans la racine de Merkle, se contrôle auprès de la racine publiée avec la preuve d’inclusion du rapport de l’article 50 de l’appel ; les trois premières peuvent être recalculées par n’importe qui aujourd’hui, sans clé et sans compte.
- Terme
- Résultat de décision
- Ce que cela signifie
- La porte d’encadrement en renvoie trois : allow, modify, block — il n’y en a pas de quatrième, et Control est conçu autour des mêmes trois. Chaque décision menée à son terme écrit un reçu ; un contrôle qui manque son délai est laissé passer en allow avec fail_open activé et enregistre à la place un événement FAIL_OPEN.
- Terme
- W3C Verifiable Credentials
- Ce que cela signifie
- Un modèle de données ouvert pour des justificatifs qui portent leur propre preuve d’émission, utilisé dans les flux d’identité et d’attestation. Le modèle est un format conteneur : ce qu’il vaut dépend entièrement de qui a émis le justificatif.
Familles en instance de brevet
Les mécanismes de la pile d’encadrement en instance de brevet (UK IPO) qui correspondent le plus directement au vocabulaire ci-dessus. Déposé ne veut pas dire délivré : ce sont des demandes, et rien ici ne revendique un droit délivré.
- Mécanisme
- Proxy en ligne
- Ce que cela signifie
- Faire passer une conversation d’IA par une frontière d’encadrement et produire une trace de preuve pour chaque interaction.
- Mécanisme
- Reçu de conformité
- Ce que cela signifie
- La trace par interaction : les empreintes de l’entrée et de la sortie, le verdict, la version de la politique et le lien vers la trace qui la précède.
- Mécanisme
- Sélection multi-candidats
- Ce que cela signifie
- Évaluer plusieurs sorties candidates du modèle par rapport à la politique avant d’en laisser sortir une.
- Mécanisme
- Reconstitution d’incident
- Ce que cela signifie
- Reconstituer ce qui s’est passé dans une interaction passée à partir de preuves ancrées plutôt que de mémoire.
- Mécanisme
- Encadrement de la marque
- Ce que cela signifie
- Appliquer les messages, les prix et les règles d’affirmations approuvés à la sortie de l’IA pendant que l’appel est encore en cours.
- Ce que cela signifie
- Contrôler un engagement commercial initié par l’IA par rapport aux règles de prix et de contrat avant qu’il soit transmis.
- Mécanisme
- Attestation de l’article 50
- Ce que cela signifie
- Produire une trace par interaction du texte d’information approuvé et du moment de l’interaction où il a été transmis.
- Mécanisme
- Consentement entre juridictions
- Ce que cela signifie
- Résoudre les règles de consentement et d’enregistrement lorsque les deux parties d’une même conversation relèvent de régimes différents.
- Mécanisme
- Périmètre d’exercice
- Ce que cela signifie
- Maintenir la sortie d’un agent dans le périmètre réglementé de la profession au nom de laquelle il s’exprime.
- Mécanisme
- Éligibilité aux appels sortants
- Ce que cela signifie
- Décider avant la numérotation si cet appel peut être passé, à partir de la juridiction, du consentement et de l’état de non-contact.
- Mécanisme
- Signaux de vulnérabilité
- Ce que cela signifie
- Détecter les indices que la personne en ligne pourrait être vulnérable. En développement.
- Mécanisme
- Séquençage de l’information
- Ce que cela signifie
- Ordonner des informations en couches au fil d’une conversation en plusieurs tours, pour que chacune tombe là où la règle l’exige.
- Mécanisme
- Attestation indépendante du canal
- Ce que cela signifie
- Produire la même sémantique de preuve, que l’interaction ait eu lieu par la voix, par chat ou en appel sortant.
- Mécanisme
- Cycle de vie d’une obligation
- Ce que cela signifie
- Suivre un engagement pris pendant une interaction, depuis le moment où il devient une obligation selon la règle de formation configurée pour ce workflow, jusqu’au moment où il est exécuté. Qu’un engagement devienne une obligation dépend du contrat, du workflow et de la juridiction — Audact enregistre la transition, il ne décide pas du droit.
- Mécanisme
- Génération de l’analyse
- Ce que cela signifie
- Déduire une analyse d’impact sur les droits fondamentaux du profil de déploiement qui tourne réellement.
Un terme que vous attendiez et que vous n’avez pas trouvé
Si un terme manque, ou s’il est défini ici autrement que vous le rencontrez ailleurs dans le secteur, dites-nous lequel. Le glossaire sert à lever les ambiguïtés, pas à ajouter un dialecte maison.
Pages associées
L’article 50 en détail Voir un reçu Champ par champ, et ce qu’un tiers peut en recalculer.
Les dates qui s’appliquent déjà Chaque obligation avec sa date de début et la source qui la fixe.