1. Disponibilité
Objectif de disponibilité mensuelle de 99,9 % pour le service d’API de production (api.audact.ai), mesuré par mois civil, hors fenêtres de maintenance planifiée annoncées au moins 72 heures à l’avance.
2. Réponse aux incidents
- Critique (P1), panne de production ou défaillance des preuves de conformité : réponse sous 1 heure, mises à jour d’état en continu
- Élevée (P2), service dégradé : réponse sous 4 heures, mises à jour quotidiennes
- Moyenne / faible : jour ouvrable suivant, mises à jour hebdomadaires
3. Reporting de conformité
Audact n’inscrit pas dans un contrat une périodicité de reporting pour un artefact qu’elle n’a pas testé de bout en bout. Le rapport de conformité mensuel n’est donc pas un engagement au titre de ce SLA ; le pack ne figure pas dans l’offre et est En validation. L’export de production à partir duquel il serait construit a fonctionné lors du nouveau test du 26 août 2026 après le déploiement (mesuré sur des appels via navigateur plutôt que sur une ligne téléphonique) ; le rapport qui serait assemblé à partir de cet export n’a pas été testé de bout en bout.
Ce qui est en vigueur aujourd’hui n’en est pas affecté. Un reçu de conformité est visible dans le produit pour les interactions encadrées, et les engagements de disponibilité et de réponse aux incidents des sections 1, 2 et 4 s’appliquent pleinement. Cette section reviendra avec une périodicité, un périmètre et un délai de livraison une fois l’export éprouvé ; l’état actuel figure sur la page de l’API Evidence Vault.
4. Crédits de service
Lorsque l’objectif de 99,9 % n’est pas atteint, des crédits de service sont appliqués sur la facture suivante, sur la base de la disponibilité mensuelle mesurée conformément à la section 1 : 10 % lorsqu’elle est inférieure à 99,9 % mais d’au moins 99,0 % ; 25 % lorsqu’elle est inférieure à 99,0 % mais d’au moins 95,0 % ; 50 % lorsqu’elle est inférieure à 95,0 %. Les crédits de service constituent la seule compensation financière en cas de disponibilité insuffisante ; un objectif de disponibilité non atteint ne donne lieu à aucune autre demande financière.
Les crédits de service au titre de ce SLA se rattachent à l’objectif de disponibilité de la section 1, et à rien d’autre. Les quatre types de manquement définis à la section 5 ne donnent pas lieu à un crédit de service, sauf si un crédit est convenu dans le bon de commande signé.
5. Résultats manqués : définitions
La disponibilité est le seul résultat que ce SLA chiffre. Les quatre ci-dessous sont définis ici afin que les deux parties désignent de la même manière le même événement lorsqu’il se produit. Une définition partagée avant l’incident vaut mieux qu’un chiffre inventé après lui.
Ce que cette section fait et ne fait pas. Elle définit. Elle ne crée pas de droit : la conséquence attachée à chaque cas, qu’il s’agisse d’un reporting, d’une correction, d’un crédit ou de rien, est convenue client par client dans le bon de commande signé, parce qu’elle dépend de la classe d’action concernée. Une promesse commerciale sortante et un rendez-vous dans un agenda n’ont pas la même conséquence, et Audact ne prétend pas qu’un réglage unique du produit en décide.
- Information de la personne manquée. L’information requise par l’article 50, paragraphe 1, n’a pas été délivrée, ou ne l’a pas été correctement, lors d’une interaction qui l’exigeait.
- Barrière franchie. Un résultat qui dépassait le plafond de mandat configuré, ou sortait du périmètre configuré, a néanmoins été diffusé.
- Lacune de preuve. Un événement relevant du périmètre s’est achevé sans reçu complet.
- Transfert manqué. Une escalade vers un humain n’a pas été prise en charge dans le délai convenu pour ce déploiement.
La section 2 traite déjà une défaillance des preuves de conformité comme un incident P1, avec une réponse sous une heure. Il s’agit d’un engagement de réponse, applicable dès aujourd’hui ; ce n’est pas un engagement financier.
Historique des versions
Dernière modification le 27 août 2026. Les versions antérieures de ce document sont disponibles sur demande.