Ce qui a changé, et ce qui n’a pas changé.
Calendrier de conformité
Les dates européennes qui changent ce qu’un appel d’IA doit pouvoir montrer.
Six de ces règles s’appliquent dès maintenant · une concerne les produits mis sur le marché après le 8 décembre 2026
Dernière révision : 6 octobre 2026
Sept règles européennes déterminent ce qu’une conversation d’IA doit révéler, consigner et justifier. Six d’entre elles s’appliquent déjà : le DSA depuis le 17 février 2024, MiCA depuis le 30 décembre 2024, DORA depuis le 17 janvier 2025, la Telecommunicatiewet néerlandaise depuis le 1er juillet 2026, ainsi que l’article 50 et l’article 57 de l’AI Act depuis le 2 août 2026. Une est encore à venir : la directive révisée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, pour les produits mis sur le marché après le 8 décembre 2026, avec une transposition attendue au plus tard le 9 décembre 2026. Une autre date se trouve à l’intérieur d’une règle qui s’applique déjà : le 2 décembre 2026, où l’obligation de marquage de l’article 50, paragraphe 2, atteint les systèmes qui étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026.
Le calendrier
Sept règles, dans l’ordre d’arrivée de leurs dates.
Chaque ligne renvoie à une page qui expose ce qu’exige la règle, avec l’article dont elle provient, et ce que fait Audact à ce sujet. Les deux sont séparés à dessein : ce que la loi exige porte une source, ce que nous construisons porte un statut.
- Date
- 17 février 2024
- Règle
- Règlement sur les services numériques (DSA), règlement (UE) 2022/2065
- Ce qui change
- Obligations de transparence et de notification et d’action pour les services intermédiaires.
- Statut
- En vigueur
- Date
- 30 décembre 2024
- Règle
- MiCA, règlement (UE) 2023/1114
- Ce qui change
- Les communications sur les crypto-actifs doivent être correctes, claires et non trompeuses.
- Statut
- En vigueur
- Date
- 17 janvier 2025
- Règle
- DORA, règlement (UE) 2022/2554
- Ce qui change
- La résilience opérationnelle, et les fournisseurs de services TIC dont dépend une entité financière.
- Statut
- En vigueur
- Date
- 1er juillet 2026
- Règle
- Telecommunicatiewet (Pays-Bas)
- Ce qui change
- Le consentement aux appels sortants vers des consommateurs néerlandais doit être démontrable.
- Statut
- En vigueur
- Date
- 2 août 2026
- Règle
- Article 50 de l’AI Act, règlement (UE) 2024/1689
- Ce qui change
- Une personne doit être informée qu’elle parle à un système d’IA.
- Statut
- En vigueur
- Date
- 2 août 2026
- Règle
- Article 57 de l’AI Act
- Ce qui change
- Chaque État membre doit disposer d’un bac à sable réglementaire national de l’IA opérationnel. L’obligation pèse sur l’État membre ; pour vous, c’est une voie facultative.
- Statut
- En vigueur
- Date
- 9 décembre 2026
- Règle
- Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (UE) 2024/2853
- Ce qui change
- S’applique aux produits mis sur le marché après le 8 décembre 2026. Une partie qui présente un produit sous son propre nom peut être traitée comme son fabricant.
- Statut
- À venir
Champ d’application
Laquelle de ces règles vous concerne réellement.
Une seule des sept concerne tout le monde. L’article 50 s’applique à tout système d’IA qui interagit avec une personne dans l’Union, quel que soit le secteur et où que le fournisseur soit établi. Les six autres sont conditionnelles, et la condition tient généralement à votre client plutôt qu’à vous.
- DSA : seulement lorsque le service est un service intermédiaire. Un agent vocal qui répond pour une seule entreprise n’en est pas un ; une place de marché, un service d’hébergement ou une plateforme de messagerie en est un.
- DORA : seulement lorsque votre client est une entité financière énumérée à l’article 2, ou lorsque vous fournissez des services TIC à l’une d’elles.
- MiCA : seulement lorsque la conversation porte sur des crypto-actifs ou sur un service sur crypto-actifs.
- Telecommunicatiewet : seulement pour les appels sortants vers des personnes situées aux Pays-Bas.
- Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux : pour les produits mis sur le marché après le 8 décembre 2026, lorsque vous revendez un produit d’IA sous votre propre nom ; la manière dont elle s’applique à votre configuration est à confirmer par un conseil juridique.
- Bac à sable de l’article 57 : une voie que vous pouvez choisir, pas une obligation que vous portez.
À venir
Les deux dates qui ne sont pas encore arrivées.
L’article 50, paragraphe 2, ne s’applique qu’à partir du 2 décembre 2026 aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Cette règle transitoire a été insérée par le Digital Omnibus (UE) 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026. C’est une règle sur les systèmes existants : tout ce qui est mis sur le marché à partir du 2 août 2026 est couvert dès le premier jour.
La directive révisée sur la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 8 décembre 2026, et les États membres la transposent au plus tard le 9 décembre 2026. C’est une directive : le texte à l’aune duquel vous serez jugé est donc la transposition nationale, et celle-ci varie d’un État membre à l’autre.
Remarque
Une information, pas un conseil juridique.
Cette page expose les règles telles que nous les lisons, avec les numéros d’articles pour que vous puissiez nous contrôler. Elle ne constitue pas un conseil juridique, et votre propre situation dépend de faits que cette page ne peut pas connaître. Prenez l’avis d’un conseil qualifié avant de vous y fier.
Questions
- Est-il désormais illégal de passer des appels téléphoniques par IA dans l’UE ?
- Non. L’article 50 est une obligation de transparence : la personne doit être informée, et la sortie synthétique doit être marquée. Exploiter un agent vocal IA dans l’Union est licite. Ce qui crée l’exposition, c’est d’en exploiter un sans l’information de la personne.
- Mon système était en service avant le 2 août 2026. La date de décembre m’aide-t-elle ?
- Seulement pour l’obligation de marquage. L’article 50, paragraphe 2, s’applique à partir du 2 décembre 2026 aux systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, en vertu de l’article 111, paragraphe 4, inséré par le Digital Omnibus. L’obligation d’information de l’article 50, paragraphe 1, n’a pas été reportée.
- Lesquelles de ces dates sont déjà passées ?
- Cinq dates, couvrant six des sept règles : le 17 février 2024 (DSA), le 30 décembre 2024 (MiCA), le 17 janvier 2025 (DORA), le 1er juillet 2026 (Telecommunicatiewet) et le 2 août 2026 (article 50 et article 57 de l’AI Act, qui partagent une même date). Les cinq sont derrière nous : les six règles s’appliquent donc dès maintenant.
L’information relève de l’appel, pas d’un document de politique
Audact place l’information de la personne à l’intérieur de la conversation, à la position qu’exige la règle du pays concerné, et consigne le moment où son audio a fini d’être envoyé. Couche de règles par pays aujourd’hui : Allemagne : couche de règles nationale active. Pays-Bas : en développement. Belgique et Autriche : prévues. Voyez comment le moteur de politique décide de ce qui est dit, où et quand.
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