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Article 4 : maîtrise de l’IA

La maîtrise de l’IA est une obligation depuis février 2025 — pour tout système d’IA, pas seulement ceux à haut risque.

Applicable depuis le 2 février 2025

Dernière révision : 5 octobre 2026

L’article 4 oblige les fournisseurs et les déployeurs à garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA parmi leur personnel et parmi toute autre personne qui exploite ou utilise des systèmes d’IA pour leur compte. C’est la première obligation de l’AI Act à produire ses effets, et elle couvre tout système d’IA, pas seulement ceux à haut risque. Le point le plus souvent manqué : elle suit le travail, et non la masse salariale. Si une agence exploite un agent pour votre marque, les personnes qui le font entrent dans le champ de l’obligation.

Ce que la loi exige

Les fournisseurs et les déployeurs doivent prendre des mesures pour garantir, autant que possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez leur personnel et chez les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation de systèmes d’IA pour leur compte.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 4
Le caractère suffisant s’apprécie au regard des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des personnes concernées, du contexte dans lequel les systèmes sont utilisés, et des personnes ou des groupes sur lesquels ils sont utilisés.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 4
L’obligation ne se limite pas aux systèmes à haut risque. Elle se rattache aux systèmes d’IA en général, ce qui en fait l’obligation la plus large du règlement.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 4, lu avec l’art. 2
Les chapitres I et II, dont fait partie l’article 4, s’appliquent depuis le 2 février 2025.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 113, point a)
Les personnes qui exploitent le système pour votre compte entrent dans le champ de l’obligation, ce qui fait entrer les agences, les prestataires externes et le personnel des centres de contact aux côtés de vos propres salariés.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 4

Ce que fait Audact

Qui a exploité quel agent, sous quel compte et à quel moment figure dans l’enregistrement. C’est la première chose qu’une autorité demande lorsqu’elle veut appliquer l’obligation de maîtrise à une personne nommée plutôt qu’à une politique.
En tests contrôlés
Un contenu rédigé pour les rôles qui touchent réellement le système : responsables de la conformité, opérateurs d’agence, encadrants et développeurs, plutôt qu’un seul cours pour tout le monde.
En développement
Les formations suivies et les résultats des tests de connaissances, enregistrés au nom de l’opérateur, au même endroit que l’enregistrement d’exploitation.
En développement
Des rappels déclenchés par un changement dans le système ou dans le pack de règles, et pas seulement par le calendrier, car c’est à ce moment que la maîtrise s’érode réellement.
En développement

Le champ négligé

« Suffisant » est une norme relative, et c’est voulu.

L’article 4 ne nomme ni programme, ni nombre d’heures, ni certificat, et y voir du flou est l’erreur. Il pose une norme relative : suffisant pour ces personnes, qui exploitent ce système, sur ces sujets. Un développeur qui règle le pack de règles et une réceptionniste qui surveille la file de transfert n’ont pas besoin des mêmes choses, et leur donner le même diaporama ne satisfait ni l’un ni l’autre.

Ce que cherche une autorité, c’est la preuve que la question a été posée et traitée rôle par rôle. Cela suppose un enregistrement de qui a été formé à quoi, quand, et de ce qui a changé depuis. C’est un problème de documentation bien avant d’être un problème de formation.

Pour les agences

L’obligation suit le travail, pas le contrat de travail.

Le texte couvre les personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation de systèmes d’IA pour votre compte. Pour une agence qui exploite des agents vocaux pour des marques clientes, cette formule pointe dans les deux sens à la fois : l’agence doit assurer la maîtrise de l’IA de ses propres opérateurs, et le client ne peut pas supposer que l’obligation a été externalisée avec le travail.

En pratique, l’arrangement le plus net consiste à l’expliciter dans le contrat : qui forme qui, selon quelle norme, et où se trouve l’enregistrement. C’est une courte conversation avant la première campagne, et une longue après un incident.

Remarque

De l’information, pas un conseil juridique.

Cette page expose les règles telles que nous les lisons, avec les numéros d’article pour que vous puissiez nous vérifier. Ce n’est pas un conseil juridique, et votre situation dépend de faits que cette page ne peut pas connaître. Demandez conseil à un juriste qualifié avant de vous y fier.

Questions

Que demande réellement l’article 4 ?
Que les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour garantir, autant que possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez leur personnel et chez les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation de leurs systèmes d’IA pour leur compte.
Depuis quand s’applique-t-il ?
Depuis le 2 février 2025, en vertu de l’article 113, point a). C’est bien avant les obligations de transparence de l’article 50, qui s’appliquent depuis le 2 août 2026.
Ne couvre-t-il que les systèmes à haut risque ?
Non. C’est la lecture erronée la plus courante. L’article 4 se rattache aux systèmes d’IA en général, ce qui en fait l’obligation la plus large du règlement et celle pour laquelle la plupart des organisations n’ont aucun dossier.
Notre agence exploite l’agent. À qui incombe l’obligation ?
Les deux parties ont quelque chose à démontrer. Le texte couvre les personnes qui exploitent le système pour votre compte : l’agence doit assurer la maîtrise de l’IA de ses propres opérateurs, et le client ne peut pas considérer l’obligation comme externalisée avec le travail. Fixez-le dans le contrat, y compris l’endroit où est conservé l’enregistrement des formations.

L’enregistrement est la partie que personne n’a

Qui a exploité un agent figure dans les données de compte de la plateforme ; le reçu consigne la décision pour chaque interaction encadrée. La page Proof montre ce que contient un reçu et quelle partie un tiers peut en recalculer.

Voir un reçu

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