Date limite · 2 août 2026 · L'application commence
EU AI Act Article 50 — ce que le 2 août 2026 change pour l'IA vocale.
Le 2 août 2026, l'EU AI Act Article 50 entre en application. Chaque agent IA vocal qui interagit avec une personne physique doit se divulguer, attester chaque divulgation cryptographiquement et respecter les règles locales des États membres. Amendes : jusqu'à €7,5M ou 1,5 % du chiffre d'affaires mondial (cumulable avec les 4 % RGPD).
Qui est concerné
- Fournisseurs d'IA vocale (plateformes comme Audact, Retell, Vapi)
- Déployeurs d'IA vocale (agences + clients finaux exécutant des déploiements)
- Quiconque dont le système IA interagit avec des personnes physiques UE (quel que soit l'emplacement de l'entreprise)
Ce qu'il exige
- Article 50.1 — divulgation explicite de l'IA à la personne physique au début de l'interaction
- Article 50.2 — le contenu synthétique (audio, vidéo, texte) doit être étiqueté lisible par machine comme artificiellement généré (Digital Omnibus peut retarder cela ; 50.1 n'est pas retardé)
- Règles par État membre — l'Allemagne différencie par Bundesland
- Enregistrement inviolable de la divulgation pour l'audit réglementaire
Ce qu'Audact livre par défaut
- Scripts de divulgation pré-construits par juridiction dans la langue de chaque État membre
- Attestation cryptographique par appel que la divulgation a été diffusée (P11/P28 brevet en cours)
- Moteur de politique par État membre + par Bundesland
- Chaîne de preuves conforme Article 50 prête pour l'inspection de l'APD
Si vous êtes une agence, vous êtes le déployeur pour vos clients finaux.
Votre responsabilité est directe. Le régulateur de votre client final examinera la chaîne de preuves de votre plateforme quand quelque chose tourne mal. « Nous utilisons Retell » n'est pas une défense.