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Échéance · 2 août 2026

Article 50 : ce qui a changé le 2 août 2026, et ce qui n’a pas changé.

En vigueur depuis le 2 août 2026

Dernière révision : 5 octobre 2026

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) exige qu’une personne soit informée qu’elle interagit avec un système d’IA, sauf si cela ressort à l’évidence des circonstances, et que les contenus audio, image, vidéo et texte synthétiques soient marqués de façon lisible par machine. C’est une obligation de transparence. Elle n’interdit pas de déployer de l’IA, il n’y a aucune licence à obtenir, et elle ne comporte ni certificat ni norme harmonisée : aucun fournisseur ne peut donc être certifié à ce titre.

Ce qu’exige la loi

Une personne qui interagit avec un système d’IA doit en être informée, sauf si cela ressort à l’évidence des circonstances et du contexte d’utilisation.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 50, par. 1
Les fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus audio, image, vidéo ou texte synthétiques doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine, détectable comme généré artificiellement.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 50, par. 2
L’information doit être fournie au plus tard lors de la première interaction ou exposition, de manière claire et distinguable.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 50, par. 5
Une violation de l’article 50 est passible d’un plafond de 15 millions d’euros ou de 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Pour les PME et les jeunes pousses, le plafond est le plus bas des deux montants, et non le plus élevé.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 99, par. 4 et art. 99, par. 6 ; lignes directrices de la Commission C(2026)5054 du 20 juillet 2026, point (152)
Une chaîne de provenance complète n’est pas obligatoire. Les lignes directrices de la Commission le disent explicitement.
Lignes directrices de la Commission C(2026)5054 du 20 juillet 2026, point (73)
L’article 50, paragraphe 2, ne s’applique qu’à partir du 2 décembre 2026 aux systèmes qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Digital Omnibus (UE) 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026, insérant l’art. 111, par. 4

Ce que fait Audact à ce sujet

L’information de la personne est prononcée dans le déroulement de l’appel, à la position qu’exige la règle du pays concerné. Elle n’est pas simplement consignée dans un document de politique.
En tests contrôlés
Un reçu est visible dans le produit pour les appels encadrés. Le dossier de preuve contient le texte d’information approuvé, sa langue et le moment où son audio a fini d’être envoyé.
Opérationnel aujourd’hui
La règle diffère selon la juridiction, parce que la couche nationale qui s’ajoute à l’article 50 diffère.
Allemagne : couche de règles nationale active. Pays-Bas : en développement. Belgique et Autriche : prévues.
Marquage lisible par machine de l’audio synthétique au titre de l’art. 50, par. 2. Disponible sous forme d’identifiant de contenu C2PA par appel : un manifeste signé, émis sur demande dans un fichier distinct, lié par empreinte à l’enregistrement et le désignant comme généré par une IA. La chaîne de signature s’arrête à une racine Audact, et non à une autorité de certification tierce. Ce n’est pas un filigrane intégré à l’audio.
Opérationnel aujourd’hui

La différence qui passe inaperçue

Une obligation de transparence n’est pas une interdiction.

La phrase la plus souvent écrite au sujet du 2 août 2026 est que tout déploiement dans l’UE serait devenu illégal ce jour-là. Ce n’est pas le cas. L’article 50 dit ce qui doit être communiqué et ce qui doit être marqué. Il ne dit pas qui peut déployer, et il ne crée ni agrément, ni registre, ni certificat. Quiconque propose une « certification AI Act » pour un agent vocal propose quelque chose que le règlement ne contient pas.

La seconde chose qui n’a pas changé est la charge de la preuve. L’article 50 exige l’information de la personne ; il n’exige pas que vous démontriez ensuite qu’elle a eu lieu. Pouvoir le montrer ne devient pertinent que lorsque quelqu’un le demande : un client, une autorité de contrôle, un tribunal. Cet écart entre satisfaire à une obligation et pouvoir démontrer qu’on y a satisfait est toute la raison d’être d’un reçu.

À qui il s’applique

Fournisseur ou déployeur : la distinction qui détermine vos obligations.

Le règlement répartit les obligations entre le fournisseur d’un système d’IA et le déployeur qui l’utilise. Dire à une personne qu’elle parle à une IA incombe au fournisseur au titre de l’article 50, paragraphe 1, tout comme le marquage de la sortie synthétique au titre de l’article 50, paragraphe 2. Le déployeur porte ses propres obligations : informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique au titre de l’article 50, paragraphe 3, et signaler un hypertrucage (deep fake) au titre de l’article 50, paragraphe 4.

Cela compte surtout pour les agences. Une agence qui appose son propre nom sur un agent vocal et le vend à un client final est, dans la plupart des lectures, le fournisseur de ce système, et non un simple déployeur du système de quelqu’un d’autre. Ce sont d’autres obligations et une autre exposition. Le rôle que porte une configuration donnée dépend de ses faits : faites-le confirmer par un conseil juridique avant le premier appel plutôt qu’après.

Remarque

Une information, pas un conseil juridique.

Cette page expose les règles telles que nous les lisons, avec les numéros d’articles pour que vous puissiez nous contrôler. Elle ne constitue pas un conseil juridique, et votre propre situation dépend de faits que cette page ne peut pas connaître. Prenez l’avis d’un conseil qualifié avant de vous y fier.

Questions

L’article 50 interdit-il les appels téléphoniques par IA ?
Non. C’est une obligation de transparence. Elle exige que la personne soit informée et que la sortie synthétique soit marquée. Déployer un agent vocal IA dans l’UE est licite ; le faire sans l’information de la personne est ce qui crée l’exposition.
Quelle est l’amende maximale pour une petite entreprise ?
Pour les PME et les jeunes pousses, le plafond est le plus bas de 15 millions d’euros ou de 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Cette règle figure dans le règlement lui-même, à l’article 99, paragraphe 6, lu avec l’article 99, paragraphe 4 ; le point (152) des lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 la reprend. La formule « le plus élevé des deux » circule largement parce que c’est ce que dit l’article 99, paragraphe 4, pour les entreprises en général — l’article 99, paragraphe 6, l’inverse pour ce groupe, et lire uniquement l’article 99, paragraphe 4, est ce qui fait que la mauvaise version continue d’être répétée.
Me faut-il une chaîne de provenance complète pour chaque contenu audio ?
Pas en droit. Le point (73) des lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 indique qu’une chaîne de provenance complète n’est pas obligatoire. Ce qu’exige l’article 50, paragraphe 2, c’est que la sortie synthétique soit marquée de façon lisible par machine.
Je mets un système en service maintenant. La date de décembre me laisse-t-elle du temps ?
Non. L’article 111, paragraphe 4, ne vise que les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ; pour ceux-ci, l’article 50, paragraphe 2, s’applique à partir du 2 décembre 2026. Tout ce qui est mis en service après le 2 août 2026 est couvert dès le premier appel. Cela inclut tous les déploiements d’Audact : rien de ce que nous proposons n’était sur le marché avant cette date, donc aucun pilote Audact ne bénéficie du régime transitoire et aucun n’attend décembre. L’article 50, paragraphe 1, l’obligation d’informer la personne, n’a été reporté pour personne.

L’article 50 dans l’appel, pas dans un document

Audact place l’information de la personne dans le déroulement de l’appel et consigne le moment où son audio a fini d’être envoyé. Voyez comment le moteur de politique décide de ce qui est dit, dans quel pays, à quel moment de la conversation.

Voir Governed Voice AI

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