Mon agent téléphonique IA est-il un service intermédiaire au sens du DSA ?

Selon la lecture ordinaire, non. Il parle au nom de l’entreprise qui l’a déployé, plutôt que de transmettre ou de stocker des informations pour des tiers. Le DSA devient pertinent lorsque l’IA se trouve dans un service qui est lui-même un intermédiaire : une place de marché, un service d’hébergement, une plateforme de messagerie.

Le DSA m’oblige-t-il à dire qu’un assistant de chat est une IA ?

Cette obligation vient de l’article 50, paragraphe 1, de l’AI Act, et non du DSA. Il importe de les distinguer : l’obligation de l’AI Act s’applique au système d’IA où qu’il tourne, tandis que les obligations du DSA se rattachent au service intermédiaire qui l’entoure.

À combien s’élèvent les amendes du DSA ?

Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec des astreintes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen mondial, au titre de l’article 52. L’application relève du coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement, et de la Commission pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche.

En vigueur · 17 février 2024

Le DSA : quand un canal d’IA est un intermédiaire, et quand il n’en est pas un.

En vigueur depuis le 17 février 2024

Dernière révision : 5 octobre 2026

Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), règlement (UE) 2022/2065, s’applique intégralement à tous les services intermédiaires depuis le 17 février 2024. Les obligations sont graduées : tout intermédiaire rend compte de sa transparence, les services d’hébergement mettent en place un mécanisme de notification et d’action, les plateformes en ligne portent davantage d’obligations, et les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en portent le plus. La question qui décide si tout cela vous concerne est plus étroite qu’il n’y paraît : le service est-il seulement un service intermédiaire ?

Ce qu’exige la loi

Le DSA s’applique à tous les services intermédiaires depuis le 17 février 2024.: Règlement (UE) 2022/2065, art. 93, par. 2
Un service intermédiaire est un service de simple transport, de mise en cache ou d’hébergement. Les obligations viennent se superposer à cette définition.: Règlement (UE) 2022/2065, art. 3, point g)
Les fournisseurs de services intermédiaires publient au moins une fois par an un rapport sur leur modération des contenus.: Règlement (UE) 2022/2065, art. 15
Les services d’hébergement mettent en place un mécanisme de notification et d’action et exposent les motifs de chaque restriction qu’ils imposent.: Règlement (UE) 2022/2065, art. 16 et art. 17
Les plateformes en ligne qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels doivent pouvoir retrouver la trace de ces professionnels.: Règlement (UE) 2022/2065, art. 30
Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen mondial.: Règlement (UE) 2022/2065, art. 52, par. 3 et art. 52, par. 4

Ce que fait Audact à ce sujet

Un reçu est visible dans le produit pour les interactions encadrées. Il consigne le texte d’information approuvé et le moment où son audio a fini d’être envoyé, la version de la politique en vigueur et la décision — l’entrée et la sortie étant conservées sous forme d’empreintes plutôt que de mots.: Opérationnel aujourd’hui
L’information de la personne exigée par l’article 50, prononcée dans le déroulement de l’appel : une obligation distincte de celles du DSA, qui s’applique que le DSA s’applique ou non.: En tests contrôlés
Des volumes et des résultats par période, sous une forme qui peut alimenter un rapport de transparence.: En développement
Marquage lisible par machine de l’audio synthétique au titre de l’article 50, paragraphe 2, de l’AI Act. Disponible sous forme d’identifiant de contenu C2PA par appel : un manifeste signé, émis sur demande dans un fichier distinct, lié par empreinte à l’enregistrement et le désignant comme généré par une IA. La chaîne de signature s’arrête à une racine Audact, et non à une autorité de certification tierce. Ce n’est pas un filigrane intégré à l’audio.: Opérationnel aujourd’hui

Champ d’application

Le DSA vise-t-il un agent vocal ?

En général, non. Le DSA régit les services intermédiaires : des services qui transmettent, mettent en cache ou stockent des informations fournies par un destinataire du service. Un agent vocal qui répond au téléphone pour un seul cabinet dentaire ne transmet rien pour le compte de tiers ; il parle au nom de l’entreprise qui l’a déployé. Selon la lecture ordinaire, ce n’est pas un service intermédiaire, et aucun des articles 15 à 30 ne s’y rattache.

Il vous concerne lorsque votre client est la plateforme. Une place de marché où un assistant d’IA traite les messages des acheteurs, un service d’hébergement doté d’une interface de support par IA, une plateforme de messagerie avec un assistant intégré : l’IA se trouve alors au sein d’un service qui est un intermédiaire, et les obligations de la plateforme couvrent aussi ce qui se passe sur cette interface.

Recoupement

Deux corpus de règles, deux questions différentes.

Lorsque les deux s’appliquent, ils posent des questions différentes. Le DSA demande à la plateforme de rendre compte de la manière dont elle modère et de motiver les restrictions. L’article 50 de l’AI Act demande à celui qui fournit le système d’IA de dire à la personne qu’elle parle à une machine et de marquer la sortie synthétique.

Un même enregistrement peut répondre aux deux, mais les réponses ne sont pas la même réponse. Ce dont un rapport de transparence a besoin est agrégé : des volumes, des catégories, des résultats sur une période. Ce dont l’article 50 a besoin est par interaction : l’information a-t-elle été donnée, sous quelle forme, et à quel endroit de la conversation.

Remarque

Une information, pas un conseil juridique.

Cette page expose les règles telles que nous les lisons, avec les numéros d’articles pour que vous puissiez nous contrôler. Elle ne constitue pas un conseil juridique, et votre propre situation dépend de faits que cette page ne peut pas connaître. Prenez l’avis d’un conseil qualifié avant de vous y fier.

Questions

Mon agent téléphonique IA est-il un service intermédiaire au sens du DSA ?: Selon la lecture ordinaire, non. Il parle au nom de l’entreprise qui l’a déployé, plutôt que de transmettre ou de stocker des informations pour des tiers. Le DSA devient pertinent lorsque l’IA se trouve dans un service qui est lui-même un intermédiaire : une place de marché, un service d’hébergement, une plateforme de messagerie.
Le DSA m’oblige-t-il à dire qu’un assistant de chat est une IA ?: Cette obligation vient de l’article 50, paragraphe 1, de l’AI Act, et non du DSA. Il importe de les distinguer : l’obligation de l’AI Act s’applique au système d’IA où qu’il tourne, tandis que les obligations du DSA se rattachent au service intermédiaire qui l’entoure.
À combien s’élèvent les amendes du DSA ?: Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec des astreintes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen mondial, au titre de l’article 52. L’application relève du coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement, et de la Commission pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche.

Un enregistrement, par interaction

Que le DSA vous concerne ou non, ce que demandent à la fois une plateforme et une autorité de contrôle, c’est ce qui s’est passé lors d’une interaction donnée. Audact consigne la décision pour chaque interaction encadrée au fil des appels.

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