La page de cadre.
En vigueur · 30 décembre 2024
MiCA : ce qui peut être dit d’un crypto-actif, et par qui.
Dernière révision : 5 octobre 2026
Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets Regulation, MiCA), règlement (UE) 2023/1114, s’applique intégralement depuis le 30 décembre 2024 ; les règles relatives aux jetons se référant à un ou des actifs et aux jetons de monnaie électronique s’appliquaient plus tôt, depuis le 30 juin 2024. Pour une conversation d’IA, la partie pertinente de MiCA n’est pas le régime d’agrément mais les règles de contenu : ce qui est dit d’un crypto-actif lors d’un appel d’accueil, de support ou de marketing doit être correct, clair et non trompeur, et doit être reconnaissable comme une communication à caractère promotionnel lorsque c’en est une.
Ce qu’exige la loi
- MiCA s’applique intégralement depuis le 30 décembre 2024 ; les titres relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs et aux jetons de monnaie électronique s’appliquaient depuis le 30 juin 2024.
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 149
- Les communications à caractère promotionnel relatives à une offre de crypto-actifs doivent être clairement identifiables comme telles, et être correctes, claires et non trompeuses.
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 7
- Un prestataire de services sur crypto-actifs doit agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de ses clients ; les informations qu’il leur fournit (y compris les communications à caractère promotionnel) doivent être correctes, claires et non trompeuses, et les clients doivent être avertis des risques associés aux crypto-actifs, y compris du risque de perte totale de valeur.
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 66
- Les États membres doivent prévoir des sanctions administratives ; le règlement fixe les seuils minimaux par catégorie d’infraction.
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 111
Ce que fait Audact à ce sujet
- Contrôles des messages approuvés : les réponses prises en charge sont comparées aux affirmations que vous avez approuvées avant d’être prononcées, et une réponse extérieure à cet ensemble est remplacée ou bloquée plutôt qu’improvisée. Un contrôle qui dépasse son délai laisse passer la réponse inchangée, et cela est consigné.
- En tests contrôlés
- Un reçu est visible dans le produit pour les appels encadrés ; il consigne une empreinte de la sortie que le contrôle a libérée (en cas de blocage, la réponse de repli que reçoit l’appelant) et ce qui a été refusé, de sorte qu’une question ultérieure sur une conversation précise a une réponse.
- L’information de la personne exigée par l’article 50, prononcée dans le déroulement de l’appel : une obligation distincte de celle de MiCA, et qui s’applique en plus de celle-ci.
- En tests contrôlés
- Emplacement et formulation des avertissements sur les risques selon la juridiction, sous forme de pack de règles.
- En développement
Là où cela compte
MiCA régit la phrase, pas le canal.
Rien dans MiCA ne concerne la téléphonie. Ce qu’il régit, c’est le contenu de ce qu’une entreprise dit à un client ou à un prospect : la formulation d’une offre, l’identification du marketing, les avertissements sur les risques, l’honnêteté de l’information. Un agent vocal n’est qu’un canal dans lequel ces phrases sont produites, à grande vitesse, sans qu’une personne les relise d’abord.
C’est ce qui fait de la conversation d’IA le cas difficile. Une brochure est rédigée une fois et relue une fois. Un agent vocal génère une phrase à chaque appel, et une phrase générée qui promet un rendement, minimise la volatilité ou omet un avertissement est le même manquement qu’elle le serait à l’écrit, avec moins de chances d’être repérée.
En parallèle
MiCA ne remplace pas l’article 50, et l’article 50 ne remplace pas MiCA.
Un prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite des conversations d’IA relève des deux. L’article 50 de l’AI Act détermine si la personne est informée qu’elle parle à une machine. MiCA détermine si ce que dit cette machine de l’actif est correct, clair et non trompeur. Aucune des deux obligations ne satisfait l’autre, et le même appel doit respecter les deux.
En pratique, elles sont aussi appliquées par des autorités différentes : l’autorité nationale compétente pour les marchés financiers pour MiCA, et l’autorité de surveillance du marché désignée en vertu de l’AI Act pour l’article 50.
Remarque
Une information, pas un conseil juridique.
Cette page expose les règles telles que nous les lisons, avec les numéros d’articles pour que vous puissiez nous contrôler. Elle ne constitue pas un conseil juridique, et votre propre situation dépend de faits que cette page ne peut pas connaître. Prenez l’avis d’un conseil qualifié avant de vous y fier.
Questions
- MiCA s’applique-t-il à mon agence ?
- Pas directement, sauf si votre agence offre elle-même des crypto-actifs ou fournit des services sur crypto-actifs. Il vous atteint par votre client : si vous exploitez des conversations dans lesquelles des crypto-actifs sont proposés, expliqués ou promus, les règles de contenu des articles 7 et 66 régissent ce qui peut y être dit.
- Que signifie « correct, clair et non trompeur » pour une phrase générée ?
- Le critère ne change pas parce qu’une machine a produit la phrase. En pratique, cela signifie que l’agent ne doit ni promettre ni laisser entendre un rendement, ne doit pas présenter un crypto-actif comme peu risqué, et doit porter les avertissements sur les risques que l’entreprise est tenue de donner. C’est une question de règles avant d’être une question de modèle, et c’est pourquoi l’ensemble approuvé est appliqué plutôt que simplement demandé dans une consigne.
- À combien s’élèvent les sanctions de MiCA ?
- MiCA exige que les États membres prévoient des sanctions administratives et fixe, à l’article 111, des plafonds minimaux par catégorie d’infraction. Les chiffres qui circulent à ce sujet varient selon la catégorie et selon l’État membre : consultez donc l’article 111 et la mise en œuvre nationale plutôt qu’un résumé.
La phrase que l’agent a le droit de dire
Les réponses prises en charge sont contrôlées segment par segment avant d’être envoyées à la synthèse vocale, dans une fenêtre d’évaluation ; un segment déjà prononcé n’est pas retiré (En tests contrôlés). Voyez comment le moteur de politique décide de ce qu’un agent peut ou non affirmer.
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