API · Multi-regulation
Un moteur. Un jeu de règles national par régime.
POST https://api.audact.ai/v1/evaluate
L’API REST publique sur api.audact.ai/v1. Le serveur MCP a sa propre entrée de registre.
Mesuré le 21 octobre 2026 : GET https://api.audact.ai/v1/health renvoie 200 ; les routes /v1 protégées renvoient 401 avec le corps d’erreur standard. La référence publique à /docs/api-reference liste chaque opération publique.
Pourquoi cet état
- Affirmation
- Opérationnel aujourd’hui · Early Customer Program
- Périmètre
- L’API REST publique sur api.audact.ai/v1. Le serveur MCP a sa propre entrée de registre.
- Fondement
- Mesuré le 21 octobre 2026 : GET https://api.audact.ai/v1/health renvoie 200 ; les routes /v1 protégées renvoient 401 avec le corps d’erreur standard. La référence publique à /docs/api-reference liste chaque opération publique.
- Ce que cela n’établit pas
- Que chaque opération individuelle a été vérifiée de bout en bout en production.
- Ce que vous pouvez obtenir aujourd’hui
- L’accès en production s’inscrit dans un contrat payant applicable. Les points d’accès ne sont pas tarifés séparément.
- Dernière vérification
- 21 octobre 2026
- Où le vérifier
- /apis
Allemagne : couche de règles nationale active. Pays-Bas : en développement. Belgique et Autriche : prévues.
Les régimes diffèrent ; la mécanique sous-jacente, non. Vous sélectionnez un jeu de règles national par pays et par régime ; `POST /v1/evaluate` renvoie la décision en un seul appel. Le point d’accès est sans état : il émet un webhook `compliance.policy_evaluated` et n’écrit lui-même aucune preuve — la preuve est écrite par l’appel. Utilisez `GET /v1/policies/{country}` pour inspecter l’ensemble complet des règles et les fenêtres de quiet hours d’une juridiction. Un auditeur qui s’interroge sur l’AI Act et un auditeur qui s’interroge sur le consentement obtiennent un seul export plutôt que deux systèmes. Activer un jeu de règles est un changement de configuration, pas une mise en production.
POST /v1/evaluate
curl -X POST https://api.audact.ai/v1/evaluate \
-H "Authorization: Bearer $AUDACT_API_KEY" \
-H "Content-Type: application/json" \
-d '{
"country": "DE",
"language": "de-DE",
"context": {
"direction": "outbound",
"consent_status": "granted",
"contact_type": "consumer",
"dnc_registered": false,
"existing_relationship": false
}
}'Les jeux de règles nationaux sont indépendants : en activer un ne change pas le comportement d’un autre.
200 OK
{
"verdict": "ALLOW",
"reasons": [],
"applicable_rules": [],
"policy_version": "DE_v1.1.0",
"require_disclosure": true,
"disclosure_text": "Dieses Gespräch wird von einer KI geführt.",
"disclosure_language": "de-DE"
}Les dates déjà passées
- Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent. C’est une obligation de transparence, pas une interdiction.
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 50 · applicable depuis le 2 août 2026
- La communication commerciale non sollicitée à une personne physique exige un consentement préalable.
- Telecommunicatiewet (NL), art. 11.7 · modification en vigueur depuis le 1er juillet 2026
- Obligations de gestion et de déclaration des incidents liés aux TIC pour les entités financières.
- Règlement (UE) 2022/2554 (DORA), art. 17 · applicable depuis le 17 janvier 2025
- Obligations de transparence pour les plateformes en ligne, y compris la publicité et les systèmes de recommandation.
- Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) · applicable depuis le 17 février 2024
- Pour les PME et les start-up, le plafond de sanction prévu par l’AI Act est le plus bas des deux montants, 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, et non le plus élevé.
- Lignes directrices de la Commission C(2026)5054 du 20 juillet 2026, point (152)
Ce qui tourne sur le moteur
- Information de la personne au titre de l’article 50 et son attestation, par juridiction.
- En tests contrôlés
- RGPD : base juridique, provenance du consentement, trace de décision au titre de l’art. 22.
- En développement
- Éligibilité des appels sortants selon les règles allemandes et néerlandaises.
- En tests contrôlés · Allemagne : couche de règles nationale active. Pays-Bas : en développement. Belgique et Autriche : prévues.
- Un export d’auditeur couvrant chaque jeu de règles national que vous avez activé.
- Packs de preuves de contrôle DORA, MiCA, MDR/IVDR et ISO 42001.
- En développement
Couverture
Ce que dit la loi, et ce que nous en faisons.
Ce que la loi exige porte une source, ce que nous construisons porte un statut.
- Régime
- AI Act de l’UE, art. 50, par. 1
- Source
- Règl. (UE) 2024/1689 · en vigueur le 2 août 2026
- Ce que fait Audact
- Information de la personne dans l’appel, enregistrée
- Statut du jeu de règles
- En tests contrôlés
- Régime
- AI Act de l’UE, art. 50, par. 2
- Source
- Règl. (UE) 2024/1689
- Ce que fait Audact
- Marquage lisible par machine de l’audio synthétique
- Statut du jeu de règles
- Opérationnel aujourd’hui
- Régime
- RGPD
- Source
- Règl. (UE) 2016/679 · art. 6, 7, 17, 22
- Ce que fait Audact
- Provenance du consentement et trace de décision
- Statut du jeu de règles
- En développement
- Régime
- Telecomwet NL
- Source
- Telecommunicatiewet art. 11.7 · depuis le 1er juillet 2026
- Ce que fait Audact
- Chaîne d’éligibilité des appels sortants
- Statut du jeu de règles
- En tests contrôlés · Allemagne : couche de règles nationale active. Pays-Bas : en développement. Belgique et Autriche : prévues.
- Régime
- UWG (DE)
- Source
- § 7, al. 2, UWG
- Ce que fait Audact
- Conditions de consentement et d’opposition pour les appels sortants
- Statut du jeu de règles
- En tests contrôlés
- Régime
- DSA
- Source
- Règl. (UE) 2022/2065 · depuis le 17 février 2024
- Ce que fait Audact
- Enregistrements de transparence du contenu et des algorithmes
- Statut du jeu de règles
- En développement
- Régime
- DORA
- Source
- Règl. (UE) 2022/2554 · depuis le 17 janvier 2025
- Ce que fait Audact
- Enregistrements des incidents TIC et de la résilience
- Statut du jeu de règles
- En développement
- Régime
- MiCA
- Source
- Règl. (UE) 2023/1114 · depuis le 30 décembre 2024
- Ce que fait Audact
- Pack de politique de communication
- Statut du jeu de règles
- En développement
- Régime
- MDR / IVDR
- Source
- Règl. (UE) 2017/745 et 2017/746
- Ce que fait Audact
- Filtrage du périmètre pour la communication clinique
- Statut du jeu de règles
- En développement
- Régime
- Responsabilité du fait des produits
- Source
- Dir. (UE) 2024/2853 · s’applique à partir du 9 décembre 2026
- Ce que fait Audact
- Enregistrements qui montrent qui a mis son nom sur quoi
- Statut du jeu de règles
- En développement
- Régime
- ISO 42001
- Source
- Norme volontaire ; pas une certification que nous revendiquons
- Ce que fait Audact
- Export de preuves de contrôle pour votre propre audit
- Statut du jeu de règles
- En développement
Pourquoi un seul moteur
Deux auditeurs, un export.
- Un seul socle de preuves, avec des contrôles propres à chaque politique par-dessus, et non une seule chaîne qui prétendrait satisfaire tous les régulateurs.
- Des surcouches par juridiction : le même moteur, un jeu de règles national différent, appliqué au moment de l’envoi.
- La responsabilité du fait des produits change le 9 décembre 2026, et c’est une directive : la transposition se fait État membre par État membre.
Questions
- Que signifie le statut « en développement » d’un jeu de règles ?
- Que nous le construisons et qu’il ne peut pas encore être activé. Cela ne veut pas dire qu’il est certifié, attesté par un tiers ou piloté avec un client.
- Une seule chaîne de preuves satisfait-elle tous les régulateurs ?
- Non, et personne ne devrait le prétendre. Ce qu’elle vous donne, c’est un socle de preuves unique avec des contrôles propres à chaque politique par-dessus : la tuyauterie est partagée, les contrôles sont propres à chaque régime.
- Détenez-vous une certification ISO 42001 ?
- Non. Le pack exporte des preuves de contrôle pour votre propre système de management ; ce n’est pas une certification d’Audact et ce n’est pas une certification de votre organisation.
Chaque cadre, avec sa source
L’index de conformité présente une page par régime : ce qu’il exige, depuis quand, et quel article le dit.
Pages associées
Les six API Tous les cadres Une page par régime.
DORA Applicable depuis le 17 janvier 2025.
Échéances Ce qui est passé et ce qui arrive.
Le moteur de politique Comment un jeu de règles national s’écrit.
Responsabilité du fait des produits 9 décembre 2026, État membre par État membre.