1. Comment soumettre une demande
Écrivez à privacy@audact.ai en renseignant les champs ci-dessous. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
- Nom complet, tel qu’il figure sur une pièce d’identité officielle
- Référence du compte ou du client, le cas échéant
- Périmètre de l’export : quelles données, quelle période
- Méthode de vérification d’identité (nous envoyons un lien de téléversement sécurisé)
- Format souhaité : JSON (par défaut) ou CSV
- Destination d’un transfert direct de responsable du traitement à responsable du traitement, le cas échéant
2. Changement de fournisseur par le client
Pour les clients professionnels qui quittent la plateforme Audact, le règlement sur les données (Data Act) — règlement (UE) 2023/2854, chapitre VI, articles 23 à 31 — fixe les conditions : un préavis de sortie de deux mois, un export qui préserve l’équivalence fonctionnelle et, à partir du 12 janvier 2027, aucuns frais de changement de fournisseur (article 29). C’est la loi ; la livraison de l’export par Audact a été de nouveau mesurée le 26 août sur des appels via navigateur, et Sécurité fait état de cette mesure plutôt que d’une garantie contractuelle.
Historique des versions
Dernière modification le 21 août 2026. Les versions antérieures de ce document sont disponibles sur demande.