1. Comment soumettre une demande
Écrivez à privacy@audact.ai en renseignant les champs ci-dessous. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
- Nom complet (tel qu’il figure sur une pièce d’identité officielle)
- Référence du compte ou du client, le cas échéant
- Données à effacer : identifiants spécifiques et / ou période
- Méthode de vérification d’identité (lien de téléversement sécurisé fourni)
- Base juridique invoquée au titre de l’article 17, paragraphe 1, points a à f
2. Exceptions légales de conservation
L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) fixe une obligation de transparence et aucune durée de conservation. Les attestations d’information de la personne sont conservées en vertu du présent accord, pendant la durée fixée à la section 2A du DPA par la règle applicable au propre secteur du Client. Les journaux de tenue de registres et d’incidents que DORA (règlement (UE) 2022/2554, directement applicable depuis le 17 janvier 2025) exige des entités financières doivent également être conservés. Dans ces cas, l’effacement est réalisé par crypto-shredding : la clé qui déchiffre les données personnelles est détruite et la chaîne de preuves reste intacte ; la possibilité de rattacher à une personne les empreintes qui subsistent fait l’objet d’un nouveau test, et les enregistrements d’appels ne sont pas couverts.
Historique des versions
Dernière modification le 21 août 2026. Les versions antérieures de ce document sont disponibles sur demande.