L’article 50 interdit-il de déployer de l’IA dans l’UE sans mécanisme de preuve ?

Non. L’article 50 est une obligation de transparence, pas une interdiction. Quiconque vous dit qu’un déploiement sans son produit est illicite décrit son intérêt commercial, pas le règlement.

Une chaîne de provenance est-elle obligatoire ?

Non. Le point (73) des lignes directrices de la Commission C(2026)5054 du 20 juillet 2026 indique qu’une chaîne de provenance complète n’est pas exigée. Nous en conservons une parce qu’elle répond à la deuxième question du superviseur, non parce que la loi la demande.

Qui porte l’obligation : la plateforme ou l’agence ?

Cela dépend du rôle. Une partie qui met un système d’IA sur le marché sous son propre nom agit comme fournisseur ; une partie qui l’exploite sous sa propre autorité agit comme déployeur. Une agence en marque blanche peut être les deux à la fois, ce qui est précisément la raison pour laquelle la position 4 demande que la répartition soit consignée par écrit.

Document de position · Article 50

Notre position sur l’article 50 : contrôlable, et pas seulement déclaré.

Article 50 applicable depuis le 2 août 2026

Dernière révision : 31 août 2026

L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 vous oblige à dire à une personne qu’elle a affaire à un système d’IA, et à marquer les contenus de synthèse comme générés par une machine. Il ne dit pas comment vous montrez, après coup, que cela a eu lieu. C’est dans cet écart que se placent nos cinq positions, et elles sont écrites pour que n’importe quel fournisseur puisse les mettre en œuvre, pas seulement nous.

Ce que l’article 50 exige réellement

Une personne physique qui interagit avec un système d’IA doit en être informée, sauf si cela ressort clairement du contexte.: Règlement (UE) 2024/1689, art. 50, par. 1
Les contenus audio, image, vidéo et texte de synthèse doivent être marqués, de façon lisible par machine, comme générés ou manipulés artificiellement.: Règlement (UE) 2024/1689, art. 50, par. 2
Une chaîne de provenance complète n’est pas obligatoire.: Lignes directrices de la Commission C(2026)5054, 20 juillet 2026, point (73)
Pour les PME et les jeunes pousses, le plafond de l’amende administrative est le plus bas des deux montants, 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, et non le plus haut.: Règlement (UE) 2024/1689, art. 99, par. 6 ; lignes directrices C(2026)5054, point (152)
Les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour satisfaire à l’art. 50, par. 2.: Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus), insérant l’art. 111, par. 4

Les positions

Cinq positions, dans l’ordre où elles dépendent les unes des autres.

Chacune est écrite pour pouvoir être mise en œuvre par tout fournisseur de systèmes d’IA qui parlent à des personnes. Aucune ne suppose un produit Audact, et c’est voulu : une position que seul son auteur peut mettre en œuvre est un argument commercial en costume.

#
1
Position
Le contrôle plutôt que la déclaration
Pourquoi
Une obligation qui ne peut qu’être auto-déclarée ne peut pas être supervisée à grande échelle. Chaque interaction d’IA avec une personne physique devrait laisser un enregistrement à détection d’altération, contrôlable par machine, couvrant l’information de la personne, le consentement, la juridiction et l’heure.
#
2
Position
Des preuves lisibles par machine
Pourquoi
Les preuves devraient pouvoir s’exprimer dans des formats ouverts existants (W3C Verifiable Credentials, attestations de contenu C2PA), afin qu’une autorité puisse les lire avec des outils standard plutôt qu’avec un tableau de bord propre à chaque fournisseur.
#
3
Position
Une couche de règles par État membre
Pourquoi
L’article 50 ne se suffit pas à lui-même. Il s’inscrit à côté de règles nationales : la Telecommunicatiewet néerlandaise, des exigences au niveau des Bundesländer en Allemagne, les recommandations de la CNIL en France. Sans schéma de règles public et lisible par machine, chaque fournisseur tient sa propre interprétation, incompatible avec les autres.
#
4
Position
Une répartition contractuelle entre fournisseur et déployeur
Pourquoi
La responsabilité devrait être répartie par écrit, avec des règles par défaut pour le cas où le contrat est muet. Sans cela, une agence qui agit comme déployeur porte une exposition résiduelle indéfinie pour le comportement de la plateforme située au-dessus d’elle.
#
5
Position
Des formats de preuve portables
Pourquoi
Les preuves de conformité devraient être portables, et non un mécanisme d’enfermement. Un format que seul un fournisseur peut lire transforme une obligation légale en coût de changement, ce qui est mauvais pour le marché et pire pour la supervision.

Cinq positions sur l’article 50
#	Position	Pourquoi
1	Le contrôle plutôt que la déclaration	Une obligation qui ne peut qu’être auto-déclarée ne peut pas être supervisée à grande échelle. Chaque interaction d’IA avec une personne physique devrait laisser un enregistrement à détection d’altération, contrôlable par machine, couvrant l’information de la personne, le consentement, la juridiction et l’heure.
2	Des preuves lisibles par machine	Les preuves devraient pouvoir s’exprimer dans des formats ouverts existants (W3C Verifiable Credentials, attestations de contenu C2PA), afin qu’une autorité puisse les lire avec des outils standard plutôt qu’avec un tableau de bord propre à chaque fournisseur.
3	Une couche de règles par État membre	L’article 50 ne se suffit pas à lui-même. Il s’inscrit à côté de règles nationales : la Telecommunicatiewet néerlandaise, des exigences au niveau des Bundesländer en Allemagne, les recommandations de la CNIL en France. Sans schéma de règles public et lisible par machine, chaque fournisseur tient sa propre interprétation, incompatible avec les autres.
4	Une répartition contractuelle entre fournisseur et déployeur	La responsabilité devrait être répartie par écrit, avec des règles par défaut pour le cas où le contrat est muet. Sans cela, une agence qui agit comme déployeur porte une exposition résiduelle indéfinie pour le comportement de la plateforme située au-dessus d’elle.
5	Des formats de preuve portables	Les preuves de conformité devraient être portables, et non un mécanisme d’enfermement. Un format que seul un fournisseur peut lire transforme une obligation légale en coût de changement, ce qui est mauvais pour le marché et pire pour la supervision.

Pourquoi c’est important

L’information de la personne est facile à affirmer et difficile à montrer.

Délivrer l’information prévue à l’article 50 est un petit travail d’ingénierie. Presque toutes les plateformes vocales du marché savent le faire, et la plupart le disent. Montrer six mois plus tard, pour un appel précis, dans quelle langue l’information a été délivrée et selon quelle version de la politique, est un autre problème, et c’est celui qui arrive avec le courrier du superviseur.

C’est tout notre argument. Non pas que la loi exige une preuve, puisque le point (73) des lignes directrices dit que non. Mais qu’une obligation qui ne peut qu’être auto-déclarée est une obligation que personne ne peut contrôler, et que le format de la réponse devrait être fixé avant la première demande plutôt qu’après.

Questions

L’article 50 interdit-il de déployer de l’IA dans l’UE sans mécanisme de preuve ?: Non. L’article 50 est une obligation de transparence, pas une interdiction. Quiconque vous dit qu’un déploiement sans son produit est illicite décrit son intérêt commercial, pas le règlement.
Une chaîne de provenance est-elle obligatoire ?: Non. Le point (73) des lignes directrices de la Commission C(2026)5054 du 20 juillet 2026 indique qu’une chaîne de provenance complète n’est pas exigée. Nous en conservons une parce qu’elle répond à la deuxième question du superviseur, non parce que la loi la demande.
Qui porte l’obligation : la plateforme ou l’agence ?: Cela dépend du rôle. Une partie qui met un système d’IA sur le marché sous son propre nom agit comme fournisseur ; une partie qui l’exploite sous sa propre autorité agit comme déployeur. Une agence en marque blanche peut être les deux à la fois, ce qui est précisément la raison pour laquelle la position 4 demande que la répartition soit consignée par écrit.

Demandez un exposé technique.

Pour les autorités nationales de contrôle, les délégués à la protection des données (DPO) et les opérateurs réglementés : nous passerons en revue les cinq positions et le mécanisme qui les sous-tend, sans présentation commerciale.

regulators@audact.ai