Acceleration Programme · niveau Enterprise
L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 s’applique depuis le 2 août 2026. C’est une obligation de transparence : une personne doit être informée qu’elle a affaire à un système d’IA. L’article 50 exige cette information ; il n’exige pas que vous prouviez ensuite qu’elle a eu lieu. Ce programme intègre cette information dans votre déploiement vocal existant, par langue et par pays là où une couche de règles est active (voir le statut), et laisse un reçu de conformité pour chaque interaction encadrée.
Prise de contact commerciale ; nous répondons par e-mail. La mise en production dépend aussi de votre téléphonie, de vos données, de votre politique et de votre propre validation. Couche de règles par pays à ce jour — Allemagne : couche de règles nationale active. Pays-Bas : en développement. Belgique et Autriche : prévues.
Pilote
≈ 8 semaines
Une mission : audit, configuration, vérification, synthèse écrite du déploiement.
Dernier examen : 24 octobre 2026
Ce que dit la loi
Lisez les trois lignes ci-dessous avant que quiconque vous dise que l’échéance approche. Elle est passée, et ce qui en découle est plus étroit et plus précis que ce que la plupart des fournisseurs laissent entendre.
L’article 50, paragraphe 1, exige qu’une personne physique qui interagit avec un système d’IA soit informée de ce fait, sauf si cela ressort clairement du contexte. L’article 50, paragraphe 2, exige que les contenus audio, image, vidéo et texte de synthèse soient marqués dans un format lisible par machine, détectable comme généré artificiellement. Règlement (UE) 2024/1689.
Lignes directrices de la Commission C(2026)5054 du 20 juillet 2026, point (73). Quiconque vous vend une chaîne de provenance comme une exigence légale décrit son produit, pas la loi. Nous en enregistrons une parce qu’elle répond à la question suivante du superviseur, non parce que l’article 50 l’exige.
L’article 99, paragraphe 4, fixe le plafond pour un manquement à l’article 50 à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total. Pour les PME et les jeunes pousses, c’est le plus bas des deux. Voir l’article 99, paragraphe 6, confirmé par les lignes directrices C(2026)5054, point (152). La formulation inverse circule largement et est fausse.
Le Digital Omnibus, règlement (UE) 2026/1744, a inséré l’article 111, paragraphe 4 : les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour satisfaire à l’article 50, paragraphe 2. Un déploiement que vous activez maintenant n’en fait pas partie.
Comment se déroule la mission
Le travail passe directement par le CEO et le CTO. Pas de chargé de compte entre vous et nous, pas de prestation déléguée à un partenaire.
Étape 1
Nous recensons chaque agent vocal de votre environnement, par pays et par langue, et nous consignons où l’information de la personne est délivrée aujourd’hui, où elle ne l’est pas, et ce qui en est enregistré.
Étape 2
Règles et validation avant réponse déployées en mode fantôme (En tests contrôlés) sur vos agents, les règles étant activées pays par pays là où une couche de règles est active (voir le statut). Le mode fantôme signifie que rien n’est encore bloqué. Vous voyez ce qui l’aurait été.
Étape 3
Le mode fantôme (En tests contrôlés) passe à l’application active. La délivrance de l’information de la personne est contrôlée de bout en bout sur des appels de test, et la chaîne de preuves commence à enregistrer un reçu de conformité par interaction encadrée.
Étape 4
Une synthèse écrite pour votre dossier de conformité : ce qui a été configuré, par pays, à quelle date, selon quelle version de la politique.
Périmètre
Réalisée au niveau Enterprise : un pilote payant de 15 000 €, cadré, d’environ huit semaines.
À qui s’adresse la mission
La question de votre superviseur n’est pas de savoir si vous avez informé la personne. C’est ce que le système a dit, sur quelle autorité, et ce que vous pouvez montrer. Un reçu de conformité par interaction encadrée porte une empreinte de la sortie que la porte a libérée, la décision et la version de la politique enregistrée, sous une forme qu’un service conformité peut classer.
L’article 50 s’ajoute au RGPD et, pour certains déploiements, au règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR). Le programme configure en une fois l’information de la personne, la conservation et les règles par pays, et enregistre une version de la politique avec chaque interaction encadrée.
Plusieurs pays, plusieurs langues, un seul ensemble de règles. Les règles par juridiction sont configurées ensemble et le contrôle d’éligibilité s’exécute avant qu’un appel sortant soit passé.
L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026, et le programme existe pour les organisations qui ont besoin d’un renfort extérieur pour combler rapidement l’écart plutôt que de construire d’abord la compétence.
Questions
Un seul e-mail. Nous répondons avec un plan concret et cadré pour votre déploiement.
Prise de contact commerciale ; nous répondons par e-mail. La mise en production dépend aussi de votre téléphonie, de vos données, de votre politique et de votre propre validation. Couche de règles par pays à ce jour — Allemagne : couche de règles nationale active. Pays-Bas : en développement. Belgique et Autriche : prévues.
