Aller au contenu principal
Audact
Explorer un workflow

ePrivacy

ePrivacy encadre l’envoi. Le RGPD encadre ce qui se passe ensuite.

En vigueur · transposée dans chaque État membre

Dernière révision : 6 octobre 2026

La directive ePrivacy est une lex specialis pour la communication électronique : elle décide si un message commercial peut être envoyé, tout simplement, et elle est neutre sur le plan technologique, de sorte qu’une IA qui rédige le message ne change rien. L’article 13 exige le consentement préalable (opt-in) pour les systèmes d’appel automatisés, l’e-mail, le SMS et toute messagerie électronique. Un consentement RGPD recueilli pour une autre finalité n’y satisfait pas, et les règles prennent leur forme opérationnelle dans le droit national plutôt que dans la directive elle-même.

Ce que la loi exige

Le consentement préalable (opt-in) est requis pour la prospection directe par systèmes d’appel automatisés, e-mail, SMS ou toute messagerie électronique. La règle est écrite autour de l’acte d’envoi, pas autour de la personne ou de la machine qui a rédigé le message.
Directive 2002/58/CE, art. 13, par. 1
Une exception étroite existe pour les clients existants : les coordonnées ont été obtenues dans le cadre d’une vente, la prospection concerne des produits ou services similaires, et une possibilité simple de refus est offerte lors de la collecte et dans chaque message.
Directive 2002/58/CE, art. 13, par. 2
Chaque message doit identifier l’expéditeur au nom duquel il est envoyé et fournir une adresse valable pour retirer son consentement.
Directive 2002/58/CE, art. 13, par. 4
Le consentement est requis avant de stocker des informations dans l’équipement terminal d’une personne, ou d’y accéder. Cela vise les cookies, le stockage local et les SDK, mais pas la conversation elle-même.
Directive 2002/58/CE, art. 5, par. 3
C’est une directive ; la règle opérante est donc la transposition nationale : le TDDDG en Allemagne, la Telecommunicatiewet aux Pays-Bas, le PECR au Royaume-Uni.
Directive 2002/58/CE, art. 17
L’Allemagne exige le consentement exprès préalable pour les e-mails publicitaires, même entre entreprises, avec des exceptions très étroites.
§ 7 UWG
En Allemagne, certaines violations sont passibles d’une amende administrative pouvant atteindre 300 000 €.
§ 28 TDDDG
Le règlement ePrivacy autonome a été formellement retiré par la Commission le 11 février 2025. La directive reste en vigueur.
Programme de travail de la Commission pour 2025, retrait des propositions en instance

Ce qu’Audact fait à ce sujet

Le consentement est contrôlé avant l’envoi du message, pas échantillonné après coup. Pas d’opt-in enregistré, pas d’envoi.
En développement
La règle applicable est déterminée par pays, par canal et par type de message. Un indicateur B2B global unique n’est pas un réglage que propose le moteur de politique, car aucune législation nationale ne soutient une telle position.
En développement
L’origine du consentement (qui a recueilli l’opt-in, pour quelle portée, et s’il a expiré) n’est pas encore contrôlée par la plateforme. Le consentement est recueilli et conservé par vous, et le reçu n’établit pas qu’il a été valablement obtenu.
En développement
L’Allemagne est contrôlée par une personne au regard du texte national et du § 7 UWG ; la couche néerlandaise est en cours de construction selon le même niveau d’exigence.
Allemagne : couche de règles nationale active. Pays-Bas : en développement. Belgique et Autriche : prévues.

Lex specialis

Pourquoi un consentement RGPD ne se transpose pas.

Les deux régimes se partagent le travail. ePrivacy encadre l’acte : envoyer la communication, ou accéder à l’appareil. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles qui en découle. Lorsque ePrivacy a une règle spécifique, elle prévaut, et lorsqu’elle exige un consentement, elle exige le sien.

La conséquence pratique est peu glorieuse et coûteuse à négliger : un consentement recueilli pour l’administration d’un compte, ou sur la base d’une analyse d’intérêt légitime, ne devient pas un opt-in de prospection parce que le message est utile. La base doit être recueillie pour la finalité à laquelle elle servira, et enregistrée de façon à résister à une question sur un message précis dix-huit mois plus tard.

Entre entreprises

La partie la plus fragmentée de la directive, et celle que l’on écarte le plus souvent par hypothèse.

La directive permet aux États membres d’autoriser la prospection directe auprès des personnes morales selon un régime d’opposition (opt-out), sans les y obliger. Il en résulte une mosaïque. Le Royaume-Uni dispense les abonnés professionnels de l’opt-in strict pour les appels en direct et les télécopies, mais pas pour les SMS ni les e-mails adressés à un salarié nommément désigné. La France autorise la prospection par opt-out vers les adresses professionnelles lorsque le message se rapporte à la fonction du destinataire. L’Allemagne va dans l’autre sens et exige le consentement exprès préalable même pour l’e-mail professionnel.

Pour un système sortant, cela signifie que le pays du destinataire, le canal et la nature du message doivent être déterminés avant chaque envoi, et la décision enregistrée. Un indicateur d’exemption global unique n’est pas un raccourci : c’est un défaut qui produit, avec assurance, de la non-conformité à grande échelle.

Remarque

De l’information, pas un conseil juridique.

Cette page expose les règles telles que nous les lisons, avec les numéros d’article pour que vous puissiez nous vérifier. Elle ne constitue pas un conseil juridique, et votre propre situation dépend de faits que cette page ne peut pas connaître. Prenez l’avis d’un conseil qualifié avant de vous y fier.

Questions

ePrivacy s’applique-t-elle aux messages générés par une IA ?
Oui. La directive est neutre sur le plan technologique : une IA qui envoie un e-mail, un SMS ou un message WhatsApp de prospection est traitée exactement comme une personne qui l’enverrait. Ce qui compte, c’est l’envoi, pas l’auteur.
Un consentement RGPD satisfait-il ePrivacy ?
Non. ePrivacy est une lex specialis et exige son propre opt-in préalable pour la communication. Les deux sont appréciés séparément, et un consentement recueilli pour l’un ne vaut pas pour l’autre.
Et pour la prospection sortante entre entreprises ?
Cela dépend du pays. La prospection auprès de consommateurs exige un opt-in, hormis l’exception étroite pour les clients existants prévue à l’article 13, paragraphe 2. Pour les adresses professionnelles, certains États membres autorisent un régime d’opt-out pour certains canaux, tandis que l’Allemagne exige le consentement exprès préalable en vertu du § 7 UWG. Déterminez-le par destinataire, pas par campagne.
Le règlement ePrivacy est-il toujours à venir ?
Le règlement autonome a été formellement retiré par la Commission le 11 février 2025, après des années d’impasse. La directive de 2002, telle que transposée dans chaque État membre, reste le droit applicable.

Le contrôle s’exécute avant l’envoi, pas après

Control expose la conception : où se place un contrôle du consentement dans le flux, comment le pays et le canal sont déterminés, et à quoi ressemble ensuite l’enregistrement de cette décision.

Comment fonctionne Control

Pages associées